Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de BELLEY
Boulevard Mail
01300 BELLEY
Le 6 juillet 2009
Monsieur le Procureur,
Nous nous permettons d’intervenir auprès de vos services, ès qualité d’Association, dont l’objet est, notamment, d’articuler et de coordonner toutes actions de recherche, sensibilisation et d’éducation liées à la présence et à la réhabilitation du lynx en France et de favoriser le retour et le maintien des populations de lynx. Notre association est agréée au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement dans le cadre national.
Dans le cadre de cet objet, il nous semble utile de porter à votre connaissance les faits qui nous apparaissent comme revêtant un caractère délictuel.
Dans le Progrès du 12 avril 2009, nous apprenons que deux jeunes lynx ont été braconnés dans l’Ain en novembre 2008. Toujours selon cette source, le double acte de braconnage a été constaté par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. La FRAPNA Ain a déposé plainte contre X auprès de vous.
Notre association souhaite que toute la lumière soit faite sur cet acte et que les responsables soient recherchés et punis.
De ce fait, nous sommes dans l’obligation, en conformité avec l’objet de notre association, de déposer plainte contre telle personne qu’il vous plaira de bien vouloir déterminer, en conformité avec l’arrêté modifié du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire (JO du 19 mai 1981), dont le lynx (Lynx lynx) fait partie, qui précise dans son article premier que : « sont interdits sur tout le territoire national, pour tous les spécimens vivants, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement … ». Cette infraction est définie par les articles L415-1 et suivants (L. 211-1 et suivants de l’ancien code rural), et sanctionné par l’article L. 415-3 (ancien L. 215-1 du même code) »
Cette infraction est définie par les articles L415-1 et suivants (L. 211-1 et suivants de l’ancien code rural), et sanctionné par l’article L. 415-3 (ancien L. 215-1 du même code). Le lynx, inscrit à l’index des espèces « menacées d’extinction » de la liste rouge de France métropolitaine figure en outre aux annexes II et IV de la directive « Habitats, faune, flore » n°92/43 CEE comme une » espèce animale d’intérêt communautaire qui nécessite une protection stricte« .
Nous estimons que ces faits constituent ces infractions.
Nous vous remercions par avance des diligences que vous voudrez bien apporter, Monsieur le Procureur, à notre demande.
Nous vous en remercions et vous prions d’accepter l’expression de notre parfaite considération.
Po / le conseil d’administration – Le président – J F Darmstaedter
