Communiqué de presse inter-associatif – 12 septembre 2024
Effarouchements des ours : il reste encore un long chemin vers la légalité
Le Conseil d’État vient d’approuver l’arrêté ministériel de 2023, encadrant les effarouchements des ours. Dans le même temps les arrêtés d’effarouchements préfectoraux 2022 de l’Ariège que nous avons contestés, 7 au total, ont tous été annulés par le Tribunal administratif de Toulouse lors du jugement du 16/07/2024.
Nous prenons acte des jugements du Conseil d’État, qui a approuvé le 09/09/2024 l’arrêté ministériel d’effarouchement 2023, ainsi que celui de 2022 le 18/04/2024, et que nous avons tous deux contestés.
Nos actions sur les arrêtés ministériels précédents ont permis de recadrer en partie le dispositif, en obtenant notamment le retrait définitif des tirs à balles plastiques, pouvant causer des dommages sur cette espèce protégée.
Cependant, ces arrêtés ministériels 2022 et 2023, bien qu’approuvés par le Conseil d’État, et censés encadrer les arrêtés préfectoraux d’effarouchements « de terrain », sont encore loin de remplir leur rôle de façon satisfaisante étant donné l’annulation de l’ensemble des arrêtés d’effarouchement renforcés 2022 de l’Ariège.
En résumé, le Conseil d’État n’annule pas l’arrêté ministériel permettant les effarouchements mais son application est de fait annulée par des juridictions locales.
Nous œuvrons auprès des tribunaux administratifs afin que des moyens de protection complets et les gardes nocturnes des bergers d’appui soient enfin un préalable avant toute opération d’effarouchement renforcé, et pour que ces derniers utilisent des moyens potentiellement moins dommageables.
Rappelons que la population d’ours des Pyrénées est la seconde plus petite par la taille en Europe, classée « en danger critique », ou encore en état de conservation « défavorable inadéquat », soit les critères les plus bas dans l’échelle de la conservation des espèces.
Sa croissance régulière ne doit pas faire oublier sa consanguinité préoccupante. Afin de diminuer cette dernière, nous demandons depuis de nombreuses années l’introduction de nouveaux individus, a minima pour remplacer les ours morts de causes humaines comme s’y était engagé l’État, sans action de celui-ci.
Les gardes nocturnes des bergers d’appui, parfaitement légales, donnent des résultats tout à fait comparables aux effarouchements renforcés en termes de prévention des prédations, pour un coût bien moindre, et avec un personnel spécialisé dans la conduite et la protection des troupeaux.
L’Office Français de la Biodiversité, pratiquant actuellement ces effarouchements renforcés, dispose de moyens limités : l’État serait donc plus avisé de recentrer ce personnel vers son cœur de métier, la protection des espèces et la police de l’environnement, plutôt que de le disperser inutilement dans une illusoire protection des troupeaux bardée d’un arsenal pyrotechnique tout aussi coûteux que potentiellement dommageable.
Associations signataires : FERUS, ANIMAL CROSS, COMITÉ ÉCOLOGIQUE ARIÉGEOIS (CEA), FONDS D’INTERVENTION ÉCO-PASTORAL – GROUPE OURS PYRÉNÉES (FIEP), FNE HAUTES-PYRÉNÉES, NATURE EN OCCITANIE, PAYS DE L’OURS – ADET, SOCIÉTÉ FRANÇAISE POUR L’ÉTUDE ET LA PROTECTION DES MAMMIFÈRES (SFEPM)
