Réglementation de la chasse en zones à ours en Ariège : La Cour d’Appel donne raison aux associations CEA et FERUS

Communiqué de presse, 16 avril 2014

Réglementation de la chasse en zones à ours en Ariège :

La Cour d’Appel donne raison aux associations CEA et FERUS

Par un jugement en date du 16 décembre 2011, le Tribunal Administratif de Toulouse a annulé partiellement l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse du 23 Mai 2011 du Département de l’Ariège et annulé totalement les arrêtés du 10 Novembre 2009 et du 2 Juillet 2010 car ils ne prescrivaient pas de mesures suffisantes de protection de l’ours par rapport à la chasse en battue. Le Ministère de l’Écologie a préféré faire appel de ce jugement en janvier 2012, plutôt que de rentrer dans une démarche constructive permettant la protection de l’ours et le maintien de l’exercice de la chasse en zones à ours.

Le 9 avril 2014, la Cour d’Appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 décembre 2011.

Aujourd’hui, il n’y a donc plus d’échappatoire possible, il va falloir œuvrer officiellement, assurément et efficacement pour une meilleure protection de l’ours lors de l’exercice de la chasse en Ariège.

Et, pourtant, toutes ces procédures auraient pu être évitées pour le bien de l’ours mais aussi des chasseurs en Ariège.

La Fédération de chasse de l’Ariège est un des partenaires historiques du retour de l’ours dans les Pyrénées centrales (lâchers de 3 ours en 1996/1997 et de 5 ours en 2006).

La coexistence de l’ours et de la chasse est possible, d’autres départements pyrénéens et les pays voisins nous le prouvent. Une formation accrue et régulière des chasseurs en zones à ours accompagnée d’informations sur l’ours, sa biologie, son comportement, son mode de vie… peuvent permettre aux chasseurs de respecter l’ours, ou tout au moins sa présence, et d’apprendre à vivre avec la présence de l’ours.

En 2009, la Fédération de chasse de l’Ariège, probablement pour des raisons politiques/électoralistes, a claqué la porte des groupes de travail « chasse » du Groupe National Ours dans les Pyrénées, rompant ainsi tout dialogue entre les chasseurs de l’Ariège et les défenseurs de l’ours. Consigne semble même avoir été donnée aux chasseurs en Ariège de ne surtout pas révéler la détection d’un ours sur un secteur, pour peu qu’on leur interdise momentanément de chasser…

Face aux postures et attitudes actuelles des représentants ariégeois de la chasse, cette victoire juridique des associations Comité Écologie Ariégeois et FERUS va contraindre les représentants de l’État à mettre en place des interdits plutôt que des préconisations.

Dans le contexte actuel, le CEA et FERUS demandent notamment :

– Créer des mesures territoriales (interdictions temporaires de chasse sur une partie ou la totalité de la saison) sur les secteurs les plus fréquentés par l’ours en période de chasse. Ces secteurs ne représentent en réalité que de très faibles surfaces au regard des territoires de chasse et peuvent se superposer avec les réserves d’ACCA partout où elles existent. Ces mesures sont indispensables compte tenu de la posture actuelle de la Fédération de Chasse de l’Ariège.

– Développement de l’information et de la formation des chasseurs en Ariège.

– Valoriser la mise des 10% de réserves obligatoires des ACCA ou d’une partie sur des territoires favorables à l’ours.

La conservation de l’ours brun étant une obligation légale en regard de la directive européenne 92/43 dite « Habitats », nous ne pouvons envisager que deux alternatives :

– soit l’ours n’est considéré et géré que comme une contrainte, et le conflit perdure, ce qui ne nous exonère pas de nos obligations ;

– soit on accepte l’idée que l’ours fait partie du patrimoine naturel des Pyrénées et on s’approprie sa présence, ce qui permet une démarche constructive et valorisante par et pour tous.