Le 1er novembre 2005
Objet : Projet de loi d’orientation agricole
Madame, Monsieur le Sénateur,
Dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole, un nouvel amendement de nature à nuire à la protection de l’environnement et en particulier des espèces sauvages menacées a été déposé.
A l’occasion de la préparation du passage de ce texte au Sénat, nous demandons :
la suppression de l’article additionnel après article 22 quater demandé par l’amendement 538 du 28 octobre 2005 et présenté par M. DOMEIZEL et les sénateurs socialistes. Cet article vise à permettre la libre destruction du loup au titre de bête fauve et sans autre contrainte que sa présence à proximité d’une exploitation.
Cette mesure vise implicitement tous les grands carnivores, car au-delà du loup, c’est l’ours et le lynx qui verront bientôt leur statut reconsidéré.
Nous rappelons que le loup fait l’objet depuis l’automne 2004 d’un plan d’action co-signé par le ministère de l’Agriculture et le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, prévoyant déjà des modalités encadrées de prélèvement. FERUS a approuvé les orientations de ce plan. Il institue des mesures complètes et efficaces de prévention des attaques de prédateurs, d’indemnisation des dégâts et des troubles dus à la proximité du loup. En s’engageant de manière contractuelle dans ce dispositif financier avantageux pour eux, les éleveurs avalisent la globalité des mesures du plan d’action. Ce dernier, entre autres, définit de manière strictement limitée les conditions de destruction énoncées à l’article L.427-9 du code de l’environnement.
Une disposition telle qu’énoncée dans l’amendement 538 viole les textes fondamentaux que sont la Convention de Berne et la Directive européenne « Habitats, faune, flore ». Au regard de ces textes, l’ours, le loup et le lynx nécessitent une protection stricte ; l’ours et le loup sont même des espèces prioritaires de la Directive « Habitats ». L’élimination de chaque individu n’est autorisée qu’à deux conditions cumulatives :
• qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes
• que cette mesure ne nuise pas au bon état de conservation des populations dans leur aire de répartition naturelle.
Or, ces deux conditions ne sont pas réunies dans la plupart des cas pour les populations de grands carnivores en France.
D’une part, des solutions alternatives existent : les différentes techniques de protection des troupeaux sont efficaces lorsqu’elles sont combinées entre-elles ; elles sont mises en œuvre et financées par l’Etat et seront développées dans les années à venir ; l’absence possible de solution à un niveau très local (caractéristiques particulières de l’élevage ou du relief) ne saurait servir de prétexte à une mesure de destruction ne relevant pas de ces deux conditions précitées. D’autre part, l’élimination d’animaux sur l’initiative de particuliers serait contraire à l’esprit d’une gestion à l’échelle de la population de l’espèce pour garantir sa conservation, qui serait alors gravement compromise.
C’est pourquoi nous demandons le retrait d’une disposition aussi radicale, contraire aux traités signés par la France et mettant en péril la survie de plusieurs espèces protégées.
Comptant que notre démarche trouve auprès de vous un écho favorable, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Sénateur, l’expression de nos sentiments les plus distingués.
Le Président
Jean-François DARMSTAEDTER
