Communiqué de FERUS
Au terme de deux jours d’une audience particulièrement dense, le Procureur de la République a souligné les nombreux manquements de l’équipe de chasseurs vis-à-vis des règles requises dans la pratique de la chasse.
Ses réquisitions s’élèvent à :
- 4 mois de prison avec sursis pour André Rives, auteur du coup de feu mortel, ainsi qu’une confiscation des armes.
Pour chacun des prévenus, et selon les cas :
- Des peines d’interdiction de pratique de la chasse ou de retrait du permis de chasse, de 8 mois à 2 ans.
- Retrait du permis de conduire, généralement deux mois.
- Deux à six amendes de 300 euros chacune.
Les plaidoiries des parties civiles ont souhaité que les conclusions de cette affaire servent pour que les règles de la chasse, activité comportant des risques, soient appliquées de façon plus stricte et effective sur le terrain. Ceci afin d’éviter de regrettables accidents aux pratiquants de cette activité, des dégâts sur la faune sauvage protégée et des drames pour tout pratiquant des activités de plein air.
Également pour une formation adéquate et généralisée des bonnes pratiques de la chasse en zone à ours de la part des Fédérations de Chasse, car d’importantes lacunes de la Fédération de l’Ariège ont été soulignées.
On ne peut que regretter que la défense se soit contentée d’une posture de victimisation, reportant trop souvent les responsabilités sur les institutions publiques. Même si des lacunes ont là aussi été l’objet de débats, dédouaner le laxisme et l’amateurisme des pratiques de chasse dans cette affaire ne va pas dans le sens d’une amélioration d’un important problème de fond.
Le préjudice moral revendiqué par les associations parties civiles prend en compte la ruine partielle d’un travail constant sur de longues années, pour la sauvegarde d’un patrimoine naturel commun. Ce dernier incluant de nombreuses actions désintéressées qui vont de contributions financières de la part des adhérents et donateurs à la mise à disposition d’une importante disponibilité bénévole.
Le chiffrage du préjudice écologique correspond lui à sa réparation intégrale : en l’occurrence le coût factuel de la capture d’une ourse dans une population en bon état de conservation, de son transport et de son lâcher dans le massif des Pyrénées, soit 100 000 euros. Son montant, qui pourrait paraître élevé à ceux ou celles qui n’ont pas cerné ces enjeux, doit faire comprendre quel est le coût effectif d’un comportement inconséquent. Dans le principe, il en serait de même des montants de dépollution d’une rivière, là aussi patrimoine commun, souillée par une industrie chimique.
La réparation de ce préjudice écologique a été prévue par l’État dans le plan ours par le remplacement de tout ours mort de cause humaine. Ne souhaitant visiblement pas respecter ses engagements à ce jour, ce sont les associations parties civiles, avec leurs moyens limités, qui doivent malheureusement y suppléer.
Le délibéré sera rendu le 6 mai.
