Communiqué de presse, Comité Écologique Ariégeois et FERUS, 9 février 2016.
Réglementation de la chasse en zones à ours en Ariège :
Le CEA et FERUS obtiennent une nouvelle fois l’annulation partielle de l’arrêté visant à assurer la compatibilité de l’activité cynégétique et de la préservation de l’ours.
Rappel des faits :
Par un jugement en date du 16 décembre 2011, le Tribunal Administratif de Toulouse a annulé partiellement l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse du 23 Mai 2011 du Département de l’Ariège et annulé totalement les arrêtés du 10 Novembre 2009 et du 2 Juillet 2010 car ils ne prescrivaient pas de mesures suffisantes de protection de l’ours par rapport à la chasse en battue. Le Ministère de l’Écologie a préféré faire appel de ce jugement en janvier 2012, plutôt que de rentrer dans une démarche constructive permettant la protection de l’ours et le maintien de l’exercice de la chasse en zones à ours. La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé ce jugement du Tribunal Administratif de Toulouse par un arrêt en date du 9 avril 2014.
Le 7 juin 2012, le préfet de l’Ariège a fixé les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2012-2013 dans ce département. Par un arrêté distinct du même jour, il a édicté des mesures complémentaires en vue d’assurer la compatibilité de l’activité cynégétique avec la préservation de l’ours brun des Pyrénées. Le CEA et FERUS ont demandé l’annulation de ce dernier arrêté.
Le 3 février 2016, le Tribunal Administratif de Toulouse annule l’article 2 de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 7 juin 2012 en tant qu’il ne prévoit pas de mesures de protection suffisantes de l’Ours brun dans des zones où sa présence répétée a été signalée au cours de l’année précédente.
Aujourd’hui, il va falloir œuvrer officiellement, assurément et efficacement pour une meilleure protection de l’ours lors de l’exercice de la chasse en Ariège.
Depuis de nombreuses années, les associations de protection de l’ours sont fortement impliquées sur le dossier « ours – chasse » dans les Pyrénées. Nous le gérons localement, en coordination, selon une approche différenciée par département en fonction du contexte, de l’histoire et de la qualité des relations avec les fédérations de chasseurs. Cela nous conduit parfois à contester les arrêtés « chasse » devant les tribunaux administratifs, et d’autres fois à privilégier le dialogue, souvent plus productif… quand il est possible.
Ces dernières années, la Fédération départementale de chasse de l’Ariège pouvait être considérée comme la plus virulente ; elle militait ouvertement contre la présence de l’ours dans les Pyrénées.
Cependant, depuis le début de nos recours puis succès juridiques, il semble que les postures et attitudes des représentants ariégeois de la chasse évoluent dans le bon sens.
La Fédération de chasse de l’Ariège est, faut-il le rappeler, un des partenaires historiques du retour de l’ours dans les Pyrénées centrales (lâchers de 3 ours en 1996/1997 et de 5 ours en 2006).
Le CEA et Ferus souhaitent être associés à la réflexion sur le contenu du futur arrêté « chasse en zones à ours », cartes de présence des ours à l’appui. Il ne tient donc qu’au préfet de l’Ariège de faire en sorte que nos associations ne demandent pas l’annulation du futur arrêté. Le temps n’est-il pas venu pour les représentants de l’État de rentrer dans une démarche constructive et d’accepter enfin des échanges État-Fédération de chasse-associations de protection de l’ours pour rendre plus compatible l’activité cynégétique et la préservation de l’ours ?
