Communiqué, Office Fédéral de l’Environnement (OFEV), Berne, 16 novembre 2011.
Gestion du loup: la Suisse va proposer une modification de la Convention de Berne
Le Conseil fédéral a approuvé le 16 novembre 2011 une proposition de modification de la Convention de Berne. Celle-ci devrait permettre à la Suisse d’exprimer des réserves à l’encontre du loup. Cette modification a été exigée par le Parlement qui a adopté une motion du conseiller aux Etats René Fournier allant dans ce sens. La Suisse va soumettre cette proposition à la Convention de Berne.
La modification touche l’article 22 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne). Celui-ci stipule que les Etats peuvent exprimer des réserves sur les espèces soumises à la Convention seulement au moment de leur adhésion. En 2010, le Parlement a accepté la motion Fournier demandant qu’un amendement soit apporté à cet article afin que les Etats puissent exprimer des réserves «si les paramètres ont manifestement changé depuis la signature de l’accord». La Suisse avait adhéré à la Convention en septembre 1980 sans formuler de réserves, alors qu’aucun loup n’était recensé sur le territoire suisse.
Le Conseil fédéral a approuvé le 16 novembre 2011 l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article 22 de la Convention qui concrétise les décisions du Parlement. Le Département de l’énergie, de la communication, de l’environnement et des transports DETEC va transmettre cette proposition maintenant à la Convention de Berne.
Pour entrer en vigueur, l’article modifié doit être accepté par les trois quarts des membres du Comité permanent de la Convention ainsi que par le Comité des Ministres. Chaque Parlement national doit ensuite l’approuver. La Convention gère les étapes successives du dossier.
Si la modification de l’article 22 est acceptée par la Convention, le Conseil fédéral devra formuler une réserve à l’encontre du loup, autorisant sa chasse en Suisse, suivant la motion Fournier adoptée par le Parlement. Si la proposition n’est pas acceptée, le Conseil fédéral devra, selon les termes de la motion, dénoncer la Convention afin de formuler toutes les réserves utiles lors d’une nouvelle adhésion.
Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter le Plan de gestion du loup en Suisse.
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2 commentaires sur “Gestion du loup: la Suisse va proposer une modification de la Convention de Berne”
Si chaque état, peut a sa guise modifier les termes adoptés par la convention de Berne, convention signée sans contrainte, par ces mêmes états, c’est la porte ouverte a toute sorte de dérives.
Je pense que la France ne se gènera pas d’utiliser cette option, pour ce débarasser d’animaux embarrassants(aux yeux de certains) en trouvant n’importe quel pretexte pour ce justifier.
Et les pauvres loups, lynx et mêmes pourquoi pas, les ours, seront comme d’habitude, les victimes du « bon vouloir » des politiciens!!!
Point important à préciser, une initiative a été lancée pour protéger strictement le loup, lynx et ours en Suisse : http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/30136144
La récolte des signatures a commencé.
Les deux processus sont longs, verra bien qui va gagner…