La disparition programmée du Conseil National de la Protection de la Nature

Le Conseil National de la Protection de la Nature, même si son avis n’est que consultatif, émet des avis sur les grands projets d’aménagements (et les mesures compensatoires) et les politiques officielles de protection de l’environnement.

Le CNPN est la seule instance où les associations de défense de l’environnement peuvent intervenir au niveau du ministère, que ce soit en exprimant leurs opinions ou en participant aux délibérations et ainsi influencer les politiques environnementales de l’Etat.

Un rapport rendu début février remet en question son existence. FERUS a dores et déjà réagi sur le site du ministère. Vous pouvez faire de même avant le 3 mars :

Rénovation de la gouvernance en matière de biodiversité

Voici la réaction de Jean-Claude Lefeuvre, président et de Serge Muller, vice-président du Comité Permanent du CNPN concernant ce rapport visant à la réforme du Conseil National de la Protection de la Nature :

 » Le 25 octobre 2011, Madame la Ministre Nathalie Kosciusko-Morizet a confié à Monsieur le Préfet Dominique Schmitt le soin de « présider un groupe de travail, dans l’esprit de Grenelle… pour analyser les forces et les faiblesses du dispositif de gouvernance national existant dans le domaine de la biodiversité. » (à noter que la composition du groupe de travail n’est connue que depuis la publication du rapport et que les membres étaient tenus au secret des délibérations.)

Ce rapport a été mis le 3 février 2012 en ligne sur le site du ministère à la rubrique « consultations publiques », dossier « Rénovation de la gouvernance en matière de biodiversité » (15 pages avec les annexes).

Tel qu’il est rédigé, il propose de mettre un terme à l’existence du Conseil National de la Protection de la Nature. Celui-ci a été créé par le décret n°46-2847 du 27 novembre 1946 lui confiant, entre autres, « de définir le statut des parcs nationaux et réserves et d’exercer une haute surveillance sur ceux qui existent déjà… » Le décret du 25 mai 1977 lui assigne en plus une mission de préservation de la faune et de la flore sauvages, modifiée à nouveau en 1989 en lui confiant des missions supplémentaires sur la protection des habitats. Actuellement, le CNPN comprend :

– 40 membres (20 membres de droit, 20 membres nommés) ;

– un comité permanent composé de 14 membres (7 de droit, 7 nommés). Il peut recevoir délégation du conseil sur tout dossier à l’exception des parcs nationaux ;

– quatre commissions (flore, faune, aires protégées, parcs naturels régionaux/chartes parcs nationaux). Compte tenu de la lourde tâche qui est confiée à l’ensemble de la structure, des délégations ont également été confiées aux commissions ainsi qu’aux présidents des commissions faune et flore.

Tout travail effectué au sein du CNPN repose sur le bénévolat. On a demandé à l’un d’entre nous (rapport Lefeuvre & Vial, 2009) de proposer une réforme du CNPN destinée :

– à transformer la présidence du CNPN plénier pour clarifier le rôle respectif du ministère et du CNPN concernant les avis donnés : le CNPN donne des avis libres qui sont transmis au pouvoir exécutif qui les approuve ou non. Il fallait mieux dans ces conditions que la présidence du CNPN ne soit plus assurée par le ou la ministre comme c’est le cas à présent mais par une personnalité nommée, autorisée à publier les avis tels qu’ils émanent du CNPN ;

– parallèlement, il était souhaité de développer au maximum les liens entre le CNPN et les CSRPN (Serge Muller, Vice-président du CP du CNPN, anime actuellement le groupe formé par les présidents des CSRPN), avec des échanges d’avis sur des projets d’intérêt national touchant une ou des régions et des délégations sur des demandes de dérogation ayant un caractère local, afin d’éviter des remontées au CNPN et des retards dans la prise de décision. (A noter que les CSRPN sont présidés par des personnalités qualifiées et qu’il reste à obtenir, là encore, pour toutes les régions, la publication des avis libres qui sont donnés aux DREALs, préfectures de région et Conseils régionaux)

Le décret proposant ce type de modification a été jusqu’au Conseil d’Etat. Ce projet a disparu définitivement au cours de l’été 2011, laissant le CNPN fonctionner sous l’égide du décret précédent.

Vous pourrez constater, en lisant les propositions faites par le groupe de travail présidé par le Préfet Schmitt, que le CNPN chargé de « préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles ainsi que les sites d’importance communautaire » n’est cité (page 12) que pour indiquer que le dispositif actuel basé sur le bénévolat « atteint ses limites, comme le montre l’exemple du CNPN (qui peut bénévolement, par exemple, passer la centaine d’heures de travail nécessaire pour analyser les demandes de dérogations d’un projet de LGV) » […] « 

Lire la suite ici : RENOVATION DE LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE BIODIVERSITE

Le schéma général tel qu’il a été présenté à la presse par le ministère le 3 février 2012 :