M le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Palais de Justice – Rue Pierre Clément
83300 DRAGUIGNAN
Le 15 octobre 2007
Monsieur le Procureur,
Nous nous permettons d’intervenir auprès de vos services, ès qualité d’Association, dont l’objet est, notamment, d’articuler et de coordonner toutes actions de recherche, sensibilisation et d’éducation liées à la présence et à la réhabilitation du loup en France et de favoriser le retour naturel du loup là où les conditions sont favorables. Notre association est agréée au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement dans le cadre national.
Dans le cadre de cet objet, il nous semble utile de porter à votre connaissance les faits qui nous apparaissent comme revêtant un caractère délictuel.
Dans la revue d’information officielle du réseau Loup de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, « Quoi de Neuf » N° 17, daté du mois de juin 2007, il est spécifié en page 10, paragraphe N° 4 : « A noter que la ZPP de Canjuers pourrait être déclassée l’année prochaine si aucun indice n’y est découvert d’ici là. En effet, aucune donnée hivernale n’a pu y être récoltée et, de plus un cas de mortalité par braconnage a été enregistré en 2006 » (procédure en cours d’instruction).
Dans le même numéro de ce bulletin, on peut lire dans les annexes, page 24, en fin de bulletin, dans le cadre du listing des indices et génétique hors Mercantour, département 83, page 6/6, qu’une dépouille a été découverte le 09/08/06 par M GAYRAUD, de l’ONCFS, sur la commune d’AMPUS, l’analyse génétique ayant révélé qu’il s’agissait bien d’un loup, sans précision sur le sexe ni l’identité.
Nous sommes donc bien en présence d’un braconnage avéré et, à notre connaissance, une procédure d’information judiciaire a été lancée par les services de gendarmerie et de l’ONCFS.
Notre association souhaite que toute la lumière soit faite sur cet acte et que les responsables soient recherchés et punis.
De ce fait, nous sommes dans l’obligation, en conformité avec l’objet de notre association, de déposer plainte contre telle personne qu’il vous plaira de bien vouloir déterminer, en conformité avec l’article L.411.1 du code de l’environnement qui précise que : « …lorsque les nécessités de la conservation du patrimoine biologique justifient la conservation d’espèces animales non domestiques, sont interdits : la destruction de ces espèces…. » et cela également au titre de l’article L.411.2 du même code de l’environnement qui précise que : « le Conseil d’Etat fixe la liste de ces espèces non domestiques protégées, le loup en faisant partie » et cela également au regard de l’article L.415.3 du même code de l’environnement qui indique que : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 9000 Euros d’amende : Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions des articles L411-1 et par les règlements pris en application de l’article L411-2 de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques… ».
Nous estimons que ces faits constituent ces infractions.
Nous vous remercions par avance des diligences que vous voudrez bien apporter, Monsieur le Procureur, à notre demande.
Nous vous en remercions et vous prions d’accepter l’expression de notre parfaite considération.
Le président – J F Darmstaedter
