Mieux comprendre le Plan d’action national loup 2013-2017

Alors qu’un arrêté préfectoral datant du 24/07/13 vient d’autoriser la mise en œuvre de tirs de défense renforcés sur la commune de la Mure-Argens (département des Alpes de Haute-Provence), nous vous proposons un petit lexique concernant certaines dispositions du dernier plan loup.

Vous pouvez également consulter le Plan loup dans son intégralité ici : Plan d’action national loup 2013-2017.

Les Unités d’Action (UA) :

– Les UA correspondent aux zones où la prédation du loup est probable, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel.

– Il peut y avoir une ou plusieurs UA dans un même département.

– Ces UA ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales dont le but est la conservation de la faune sauvage.

– Elles comprennent la ZPP délimitée par l’ONCFS.

– Elles peuvent également inclure les zones suivantes :

• les zones de présence régulière du loup délimitées par l’ONCFS ;
• les zones de présence occasionnelles du loup délimitées par l’ONCFS ;
• les communes ou parties de communes où l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation s’applique.

L’effarouchement :

– La mise en œuvre d’un effarouchement aux fins d’éviter les tentatives de prédation d’un loup est possible, sans formalité administrative :

• pour les troupeaux protégés ;
• pour les troupeaux non protégeables ;
• pour pallier l’absence de mesures de protection des troupeaux et pour permettre leur mise en place.

– Effarouchement possible en cas de tentative de prédation à proximité du troupeau, pendant toute la durée du pâturage y compris en période de destruction.

– Moyens d’effarouchement : tirs non létaux ; moyens visuels et sonores ; la présence permanente d’un ou de plusieurs chiens de protection auprès du troupeau peut être assimilé à un moyen d’effarouchement.

Le tir de défense :

– Mis en œuvre sur les pâturages et les parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et à proximité du troupeau concerné.

– Dans les UA, le tir de défense peut être mis en œuvre pendant toute la durée de la présence du troupeau attaqué dans les territoires soumis à la prédation du loup.

– En dehors des UA ces tirs peuvent être mis en œuvre durant une période de trois semaines consécutives reconductible ou jusqu’à la destruction d’un loup, si cette destruction intervient avant le délai de trois semaines.

Le tir de défense renforcé (TDR) :

– Uniquement dans les UA.

– Des mesures de protection ont été prises ou le troupeau n’est pas protégeable.

– Des tirs de défense ont été mis en œuvre.

– Si ces 3 conditions sont réunies, des tirs de défense renforcés peuvent être mis en œuvre si le troupeaux se trouve dans l’une des situations suivantes :

• le troupeau subit des dommages récurrents et importants d’une année à l’autre ;
• il a subit depuis le 1er mai de l’année n-1 des dommages exceptionnels ;
• au moins trois attaques ont été constatées dans les six mois précédant la demande de dérogation.

– Le TDR est mis en œuvre sur les pâturages et les parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.

– La dérogation relative au TDR cesse à la date à laquelle un loup est détruit dans le cadre de l’opération.

– Le TDR peut être réalisé par plusieurs tireurs simultanément, ce nombre étant fixé par le préfet ; dix tireurs maximum.

Le tir de prélèvement :

– Peuvent intervenir s’il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense et si ces troupeaux sont toujours exposés à la prédation du loup.

– Mais aussi au vu du caractère récurrent des dommages d’une année à l’autre malgré l’installation de mesures de protection (ou troupeau « non protégeable », si les troupeaux sont toujours exposés à la prédation du loup le préfet peut autoriser des tirs de prélèvement sans « passer » par les tirs de défense. De même si pour des raisons pratiques ou techniques les tirs de défense ne peuvent être mis en place l’accès au tir de prélèvement peut-être direct, également en cas de dommages exceptionnels.

– Le préfet peut autoriser à titre exceptionnel la poursuite des tirs de prélèvement au delà de la période où les troupeaux sont exposés aux risques de prédation.

– La zone ou l’opération de tir sera conduite correspond à un périmètre défini de façon cohérente tant vis à vis des zones de pâturages concernées que de l’occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages.

– Durée un mois reconductible.

– Les tirs de prélèvement sont interrompus dans le cas où un loup est détruit dans la zone concernée par l’opération.

– Toutes les opérations de tir de prélèvement sont suspendues du 1er mars au 30 avril, période de reproduction.

Merci à Thierry Billey pour ce travail de synthèse !

Lire aussi :

– Urgent Consultation Plan national Loup jusqu’au 6 mai (avril 2013)

– Quelles orientations pour une cohabitation pérenne avec le loup? (avril 2013)

– Nouveau Plan loup : entre chien et loup (mars 2013)

– Plan national loup 2013-2017 : réaction de FERUS (mars 2013)