Le 15 janvier 2005,
Objet : Projet de loi sur le développement des territoires ruraux
Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,
Dans le cadre du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, l’Assemblée nationale a adopté des amendements de nature à nuire à la protection de l’environnement, des milieux naturels et des espèces sauvages.
A l’approche du passage de ce texte au Sénat, nous intervenons sur le plus contestable, celui qui concerne notre association au plus haut chef. Nous demandons :
le retrait de l’article 65 bis AC, visant à instituer des zones d’exclusion des prédateurs dans les territoires traditionnellement destinés au pastoralisme et permettant l’abattage et le prélèvement des prédateurs à la demande des communes.
En effet, cette mesure vise implicitement les grands carnivores : l’ours, au bord de l’extinction dans les Pyrénées, dont les dégâts de prédation ne représentent que 0,03 % du cheptel domestique du massif ; le lynx qui fait déjà l’objet de possibilité de prélèvements ponctuels et dont la population vosgienne reste encore extrêmement fragile ; et le loup, qui fait l’objet depuis l’automne 2004 d’un plan d’action co-signé par les ministres de l’écologie et de l’agriculture, prévoyant déjà des modalités encadrées de prélèvement.
Une disposition telle que celle énoncée dans l’article 65 bis AC, viole les textes fondamentaux que sont la Convention de Berne et la Directive européenne Habitats. Au regard de ces textes, l’ours, le loup et le lynx nécessitent une protection stricte. L’ours et le loup sont même des espèces prioritaires de la Directive « Habitats ». Leur élimination n’est autorisée que s’il n’y a pas d’autre solution et que si cette mesure ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations dans leur aire de répartition naturelle.
Or, ces deux conditions ne sont pas remplies dans la plupart des cas pour les populations de grands carnivores en France. Par ailleurs, des solutions alternatives existent : les différentes techniques de protection des troupeaux sont efficaces lorsqu’elles sont combinées entre elles ; elles sont mises en oeuvre et financées par l’Etat et seront développées dans les années à venir ; l’absence actuelle de solution à un niveau très local (caractéristiques particulières de l’élevage ou du relief) ne saurait donc servir de prétexte à l’instauration de zones d’exclusion des grands prédateurs.
L’élimination d’animaux à l’initiative des communes mais sur décision définitive des préfets qui eux même seraient obligés de consulter un comité scientifique ne serait pas possible aussi facilement que le pensaient les auteurs de l’amendement. Ces difficultés risqueraient d’augmenter le mécontentement des éleveurs hostiles aux prédateurs qui s’estimeraient floués par ce texte inapplicable.
Enfin, il serait bien dommage que la Haute Assemblée délivre un message aussi négatif aux Français qui viennent d’accueillir avec satisfaction l’annonce par le gouvernement d’un renforcement de la population d’ours dans les Pyrénées.
Comptant que notre démarche trouve auprès de vous un écho favorable, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Pour l’association FERUS, Jean-François DARMSTAEDTER, le président
