Le 27 novembre 2018, le plafond d’abattage de 51 loups en France a été atteint. Le lendemain, 28 novembre, l’Etat par l’intermédiaire du préfet de la région Auvergne Rhône Alpes, préfet coordinateur « loup », a mis en application l’article 3 de l’arrêté ministériel français (Arrêté du 19 février 2018 N° TREL1803251A) qui autorise la « mise en oeuvre des tirs de défense simple pouvant conduire à la destruction de spécimens de loups et qui peut se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2018 compris ». Aucune limite du nombre de loups tués par des tirs de défense simples n’est apportée (voir l’arrêté du 28 novembre 2018).
Au 12 décembre 2018, le nombre d’arrêtés de tirs de défense simple en vigueur est de 1467 alors que la population de loups en France est estimée autour de 500 individus !
L’Etat français met donc potentiellement et sciemment en danger grave l’état de maintien en état de conservation de l’espèce dans son aire de répartition naturelle.
La France est donc en infraction avec la directive « Habitats » et ne respecte pas les conditions exigées par son article 16.
Le loup est strictement protégé par la Directive CEE N° 92/43 du 21 mai 1992 et par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, ratifiée par la France, dans son annexe IV.
La Directive CEE N° 92/43 du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages prévoit dans son article 16 une dérogation à la stricte protection du loup, à savoir que des destructions sont possibles, notamment pour prévenir des dommages importants à l’élevage et uniquement à condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que al dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Il faut préciser qu’en France, ces dérogations sont prévues par un protocole qui résulte de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 (N° TREL1803251A) et que l’article 2 de ce protocole prévoit qu’un arrêté ministériel annuel fixe le nombre maximum de loups pouvant être abattus chaque année.
FERUS a donc porté plainte auprès de la Commission européenne.
