Sous la pression du Parlement, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a lancé le 19 avril une consultation publique concernant un projet de révision de l’ordonnance sur la chasse. Cette consultation prendra fin le 15 juillet. Pour lire le communiqué, rendez-vous sur le site de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en cliquant ici.
« Les espèces animales protégées, comme le lynx, le loup, ou le castor pourront faire l’objet de mesures de régulation dans une région, si elles causent d’importants dommages et constituent une menace. La condition est toutefois que leur population soit suffisamment grande et stable afin que la diversité des espèces soit maintenue. Toute mesure de régulation par les cantons nécessite au préalable l’approbation de la Confédération », a fait savoir l’administration fédérale.
Le nouveau texte légal n’est pas une autorisation générale de tirer les grands prédateurs. L’autorisation de la Confédération serait en outre obligatoire pour toute mesure prise par les cantons.
« Cela dépendra beaucoup des conditions régionales », explique Jean-René Fournier, un anti-loup notoire et conseiller aux Etats. « Par exemple, si les animaux menacés sont des moutons nez noir du Haut-Valais de valeur qui se trouvent dans une zone impossible à protéger, les conditions seront moins restrictives qu’ailleurs. »
Concernant la protection du gibier, l’OFEV précise: « Les demandes de régulation concernant les grands prédateurs doivent faire l’objet d’une réflexion écologique portant sur le système faune sauvage – grand prédateur – forêt ». L’OFEV a conscience que les grands prédateurs permettent une régulation du gibier et qu’ils participent de ce fait à la bonne santé de la forêt.
Mais ce projet se heurte à la Convention de Berne auquelle la Suisse a adhéré et qui classe le loup parmi les espèces menacées est donc non-chassable. « Onze pays ont adhéré à la Convention avec des réserves, nous demandons que la Suisse soit traitée de la même manière. Si nous n’obtenons pas satisfaction, la Suisse pourrait sortir de la Convention de Berne, puis redemander une adhésion avec réserves », a déclaré Jean-René Fournier.
Le projet de révision incorpore les requêtes de plusieurs interventions parlementaires :
Interventions parlementaires sur le loup traitées par les Chambres
Le Conseil national a discuté de 14 interventions sur le loup le 30 septembre 2010, et en a transmis cinq au Conseil des Etats. Celui-ci en a directement accepté quatre (10.3008), (09.3812), (09.3951), (10.3605) le 16 mars 2011, et a modifié la motion Hassler « Soutien de la Confédération pour la protection des troupeaux contre les grands carnivores » (10.3242) en mandat de réexamen. Cette motion est actuellement en cours d’élimination des divergences avec le Conseil national.
La motion « Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil national exige une modification de l’art. 4 de l’ordonnance pour que les cantons puissent, avec l’assentiment préalable de l’Office fédéral de l’environnement, prendre des mesures temporaires pour réguler les populations d’espèces protégées qui causent des dégâts importants aux animaux de rente ou génèrent des pertes sensibles lors de l’exercice du droit régalien sur la chasse. Deux autres motions (09.3951) et (09.3812) vont dans le même sens. Ces exigences ont été intégrées dans la révision de l’ordonnance sur la chasse, en cours de consultation, ainsi que celles de la motion Hassler « Gestion des grands prédateurs. Faciliter la régulation » (10.3605), qui exige la présentation d’un nouveau Plan loup après la révision de l’ordonnance.
Sources :
– « L’ordonnance sur la chasse doit être adaptée aux besoins actuels », OFEV (19/04/11)
– « Une régulation du loup bientôt possible », News Valais (20/04/11)
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– Suisse : le Conseil des Etats fait un cadeau aux chasseurs, 17/03/11
– Loup en Suisse : entre volonté de réguler et efficacité des mesures de protection, 14/01/11
– La Suisse veut un nouvelle fois délister le loup de la Convention de Berne, 30/09/10
