FERUS vient d’obtenir coup sur coup deux victoires juridiques, dans des recours sur le fond concernant des autorisations préfectorales* de tirs de loups illégales.
Tout d’abord, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé deux arrêtés de tirs de défense simple et renforcé accordés en avril 2020 à un éleveur de la commune de Plan-de-Baix (Drôme) et a condamné l’État à verser à FERUS la somme de 2000 euros au titre des frais de justice exposés pour la défense de ses intérêts. Le Tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’en l’espèce à la lecture des constats relatifs aux attaques de loups déclarés par l’exploitation agricole, il n’y a jamais eu deux mesures de protection concomitantes alors que ce dernier avait reçu des subventions lui imposant de les mettre en place compte tenu de la présence de l’élevage en cercle 1 (niveau important de prédation du loup). Surtout, le Tribunal a retenu que la mise en place d’une seule mesure de protection est à l’évidence insuffisante pour considérer qu’il n’existe pas d’autres solution alternative aux tirs de loups. Pour rappel, une louve allaitante avait été abattue le 6 avril dans le cadre de cette autorisation de tir illégale délivrée à tort par le préfet de la Drôme.
Ensuite, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé deux arrêtés de tirs de prélèvement signés par le préfet du Vaucluse permettant le tir de loups sur plusieurs communes du département. L’État est condamné à verser 600 euros à chacune des deux associations requérantes (FERUS et LPO PACA) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le préfet du Vaucluse n’a pas justifié, « en l’état des pièces du dossier, du constat de ce que les attaques de loups auraient effectivement provoqué des dommages importants dans les élevages situés dans la Zone de Présence Permanente du Ventouret et ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ». En effet, les mesures de prélèvement « ne peuvent intervenir que dans le cas où, après la mise en œuvre de tirs de défense les prédations du loup ont persisté et ont provoqué des dommages importants dans les élevages y ayant procédé » ce qui n’était donc pas le cas.
Les lois européennes permettent la destruction d’individus d’une espèce protégée si et seulement si tous les autres recours n’ont pas fonctionné et en présence de dommages importants : ces conditions sont pourtant rarement réunies lorsque les pouvoirs publics autorisent le tir de loups. Lorsque les troupeaux ne sont pas (ou mal) protégés, il ne faut pas s’étonner que des moutons soient retrouvés morts.
Près de 2500 arrêtés de tirs sont actuellement en vigueur. Ces victoires prouvent l’illégalité de nombre de ces arrêtés que les associations ne peuvent pas tous vérifier et attaquer en justice.
On ne le répétera jamais assez : les tirs de loups sont inefficaces dans la plupart des configurations comme l’a montré l’étude d’Oksana Grente (2021) et seuls les moyens de protection des troupeaux sont efficaces (présence humaine, chiens de protection, regroupement nocturne, effarouchements etc).
Pour ces raisons et alors que le nouveau Plan National d’Actions Loup 2023-2028 sera bientôt en vigueur, FERUS demande des contrôles sérieux et inopinés des moyens de protection mis en place, notamment chez les éleveurs qui demandent des tirs de loups. Ce n’est pas au loup de payer le prix fort des lacunes dans les moyens de protection des troupeaux mais bien aux pouvoirs publics d’appliquer les règles de bons sens. La justice a montré que l’État est hors-la-loi et ne respecte pas la directive européenne Habitats-Faune-Flore : il est temps de cesser cette politique de grande ampleur ** de tirs de loups absurde, inutile et contre-productive.
* Déclinés à partir d’arrêtés ministériels
** 162 loups abattus en France en 2022 soit près de 20 % de sa population
Communiqué de FERUS, 27 mars 2023
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